Search results for "Conversion en saisie-attribution"
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Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du…
2005
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)
Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)
2000
International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)